(83) Les aides de la Thuringe, de la Bavière et de la THA ont été accordées, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, pour la majeure partie avant leur notification et pour la totalité avant une décision de la Commission. Elles doivent donc être considérées comme illégales.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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