(84) Par conséquent, dans la mesure où elles ne peuvent être étayées par un régime d'aide approuvé par la Commission, ces aides doivent être examinées comme des aides ad hoc à la lumière des règles générales relatives à l'octroi d'aides d'État, et il doit être déterminé si des dérogations prévues au traité CE pourraient être applicables et, si oui, lesquelles.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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