Article considérant 85

(85) Les subventions à l'investissement destinées aux investissements productifs des entreprises, qui sont accordées dans le cadre de la tâche d'intérêt commun dans les régions d'Allemagne assistées, de même que les primes fiscales à l'investissement, constituent des aides d'État à finalité régionale au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les aides à finalité régionale sont réservées aux régions défavorisées et ont pour objectif le développement de ces régions en favorisant les investissements, l'implantation de nouvelles entreprises et la création d'emplois dans le contexte du développement durable.