(86) Les doutes que la Commission a exprimés lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet de l'emploi des primes fiscales à l'investissement au sens du régime d'aide approuvé par la Commission, se sont trouvés globalement confirmés. 4.1. Concours du Land de Thuringe
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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