Article considérant 87

(87) D'après les enquêtes des autorités judiciaires allemandes, un échange de produits et de services a eu lieu à l'intérieur du groupe entre les entreprises du groupe Pilz concernées, pour un montant de l'ordre de 109 millions de DEM. L'ensemble du projet d'investissement n'aurait donc pas dû bénéficier d'un soutien, car il y a eu violation de l'interdiction de soutien de biens d'équipement au sein d'entreprises liées. Par conséquent, cette subvention à l'investissement, qui a été accordée à tort au titre de la tâche d'intérêt commun et de la loi sur les primes fiscales à l'investissement pour 1991 et 1992, n'est pas conforme au programme pour un montant de 63,45 millions de DEM et ne doit donc pas être considérée comme couverte.