(88) Par conséquent, l'aide à finalité régionale du Land de Thuringe, d'un montant total de 63,45 millions de DEM, qui a été perçue par le système de centralisation de la trésorerie du groupe Pilz doit être considérée comme une aide non compatible et doit donc être restituée. Après vérification par le ministère de l'économie de Thuringe des pièces justificatives de l'emploi des fonds, une décision a été prise en date du 27 juillet 1995 à l'encontre de CD Albrechts pour exiger la restitution d'un montant de 32,5 millions de DEM seulement. Il reste donc un montant de 30,95 millions de DEM à récupérer. 4.2. Concours de l'État libre de Bavière (LfA)
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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