(89) Malgré la demande de renseignements de la Commission lors de l'ouverture de la procédure d'examen, les autorités allemandes n'ont pas communiqué des éléments suffisamment détaillés pour permettre une vérification du cautionnement de l'État de Bavière d'un montant de 54,7 millions de DEM conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et notamment de lever les doutes de la Commission au sujet de la légalité de la transformation en garantie de bonne fin à 100 % et de l'élargissement du cadre de cautionnement de 52,72 millions de DEM à 54,7 millions de DEM.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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