(90) La "Règle relative à la constitution de garanties publiques pour le secteur de l'industrie et de l'artisanat"(15) approuvée par la Commission est la base juridique sur laquelle s'appuie la constitution de la garantie. D'après cette règle, sont cautionnés par une garantie les crédits destinés au financement d'investissements, notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, la modernisation ou la rationalisation d'entreprises qui, dès lors qu'il existe un intérêt particulier pour le Land, peuvent également être domiciliées hors de Bavière. L'entreprise éligible doit participer, dans une juste proportion, au financement du projet par ses fonds propres, et pour que le financement total du projet soit assuré, le service de l'intérêt et le remboursement dans les délais du crédit à cautionner doivent être vraisemblables.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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