(91) Or, l'essentiel de l'aide en question n'a manifestement pas servi au financement de l'investissement qui a fait l'objet de la demande de concours, et l'investisseur n'a pas participé par ses fonds propres, dans une juste proportion, au coût du financement de l'investissement.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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