(92) À cela s'ajoute le fait que les déclarations des autorités allemandes au sujet de l'emploi de ces crédits cautionnés par une garantie publique, lesquels, comme on l'a vu plus haut, n'ont majoritairement avantagé que les sociétés du groupe Pilz, permettent de conclure à un emploi abusif de l'aide.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.