(93) Il faut en conclure que l'aide n'a pas profité au projet d'investissement pour la construction d'une usine de CD, mais a servi au soutien de l'ensemble du groupe Pilz et a donc été appliquée de façon abusive au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. En conséquence, l'aide n'est pas conforme aux dispositions du traité CE et doit être annulée et récupérée par les autorités allemandes.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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