Décision 2000/796/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2000/796/CEEUR-Lex →

(94) Ceci s'applique également à la somme globale de 19,42 millions de DEM qui a été accordée au titre de la loi sur les primes fiscales à l'investissement ou des dispositions relatives aux concours TIC.

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