(95) Les autorités allemandes ont informé la Commission qu'elles avaient pris les mesures prévues par le droit allemand pour la restitution de l'aide dans le cadre de la procédure de faillite du groupe Pilz.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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