(96) La renonciation au remboursement d'un crédit de 3 millions de DEM qui a été consentie dans ce contexte doit, elle aussi, être considérée comme une aide incompatible qui doit être restituée, car elle a été octroyée sans fondement juridique. 4.3. Concours de la THA
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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