(97) Dans la décision relative à l'ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la garantie de la THA cautionnant un montant de 190 millions de DEM, dont 120 millions de DEM ont dû être honorés, pouvait éventuellement ne pas être couverte par les régimes d'aide approuvés par la Commission(16). Dans leur principe, ces régimes étaient axés sur des mesures types de la THA visant à la privatisation des entreprises se trouvant dans son giron.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.