(98) Ces doutes se sont trouvés renforcés au fil de la procédure, et surtout par la prise de position de M. Henzler, le président du conseil d'administration de Robotron AG mis en place à l'époque par la THA, vis-à-vis des autorités judiciaires allemandes. En effet, M. Henzler a déclaré avoir eu pour objectif, dès le départ, la liquidation de la société Robotron en la scindant en petites entreprises qui auraient ensuite été privatisées. Un investissement de cet ordre de grandeur n'aurait pas été adapté à cette mission. Pour verser ses fonds propres, la société Robotron AG a été dans l'obligation de contracter des crédits pour 20 millions de DEM, ce qui était contraire aux principes d'une bonne gestion. En sa qualité d'associé principal, il estime que Robotron ne possédait pas la compétence nécessaire dans le domaine du CD, ce qui explique que Robotron n'aurait signé les contrats que sous réserve que Pilz rachète, à la date d'achèvement de l'usine, les parts de Robotron à leur valeur nominale, y compris les intérêts bancaires exigibles.
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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