(99) En conséquence, la garantie de la THA d'un montant de 190 millions de DEM doit être jugée incompatible avec les règles de concurrence de la Communauté. Toutefois, sur ces 190 millions de DEM, seule la somme de 120 millions de DEM pour laquelle la garantie a joué doit être restituée, puisque c'est la seule qui a été payée. 4.4. Concours liés à la restructuration de l'entreprise
Décision 2000/796/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/796/CE
RattachementDécision 2000/796/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2000 (CELEX 32000D0796)
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