Les aides d'État mises à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales CECA du goupe, diverses entreprises regroupées aujourd'hui sous la dénomination "SAG - Stahl und Technologie", sous forme d'amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d'impôt, pour une base subventionnable de respectivement 484 millions et 367 millions de DEM, en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.