Article considérant 100

(100) Or, la Commission observe que les mesures en cause ont trait aux années 1986-1995 et qu'il y a déjà lieu de limiter l'analyse à cette période. Pour les périodes 1985/1986 à 1994/1995, la méthode de calcul de l'Allemagne aboutit alors à un taux de 7,05 %. De plus, comme SAG disposait entre 1986 et 1995 d'un excédent de trésorerie, l'avantage lié aux amortissements dérogatoires et aux réserves exonérées se traduirait surtout par la possibilité de prêter davantage de fonds. Dans cette optique, la moyenne pondérée des taux d'intérêt prêteurs s'élèverait à 7,12 %.