Article considérant 103

(103) Enfin, l'Allemagne déclare que le taux d'actualisation de 6,5 % reste très proche de celui qui résulterait de la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(19) décidée par la Commission en 1997. Elle fonde notamment son affirmation sur l'historique des taux interbancaires à douze mois. Or, la méthode requiert normalement l'emploi d'un taux swap interbancaire à cinq ans. La Commission a adopté le 7 juillet 1999 une nouvelle communication sur les taux de référence et d'actualisation(20), qui établit que, pour les onze pays de la zone euro, dont l'Allemagne, le taux de référence, désormais identique, s'appuie sur la moyenne des taux swap interbancaires à cinq ans (majorée d'une prime de 75 points de base). La justification apportée par Allemagne n'est donc pas pertinente. Nature des investissements