Article considérant 104

(104) L'intensité des aides en cause dépend du taux de l'impôt sur les sociétés, du taux d'actualisation, mais aussi de la nature des investissements réalisés. En effet, les intensités retenues par l'Allemagne, soit 1,17 % et 2,1 % en équivalent-subvention net, respectivement pour les amortissements dérogatoires et les réserves exonérées, sont obtenues en fonction d'une assiette type (terrain, bâtiments, équipements). Or, l'Allemagne n'a pas démontré que les investissements aidés correspondaient à cette assiette type. Ce point avait été abordé en particulier à l'occasion de la réunion tenue le 16 décembre 1999. L'Allemagne n'a pas pu transmettre à la Commission le descriptif précis des investissements effectués. Conclusion