(105) Sous l'effet des variations du taux de l'impôt sur les bénéfices, des variations du taux de référence/d'actualisation et de la nature exacte des investissements qui profitent des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées, les intensités d'aide des mesures en cause changent chaque année.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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