(106) La Commission constate que l'Allemagne n'a pas calculé avec précision les intensités des aides en cause. Ainsi, la volonté de l'Allemagne de prendre en compte la situation "réelle" de l'entreprise ne s'est pas traduite par un calcul suffisamment détaillé de l'ensemble des paramètres qui conditionnent l'appréciation de l'avantage dont ont bénéficié Salzgitter AG/Preussag Stahl AG et les filiales CECA du groupe sidérurgique.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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