Article considérant 108

(108) Se fondant sur l'arrêt République française contre Commission(21) de la Cour de justice européenne, la Commission considère qu'il suffit d'apporter au destinataire de la décision les moyens de déterminer sans difficultés excessives le montant effectif de l'aide. Or, la Commission fournit dans la présente décision les éléments nécessaires au calcul des intensités d'aide des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées, pour l'application de la méthode générale exposée par l'Allemagne dans sa lettre du 29 octobre 1990(22). Il reste à l'Allemagne à appliquer, pour chaque année entre 1986 et 1995, les taux de l'impôt sur les bénéfices en vigueur et les ratios convenables d'assiette de calcul en fonction de la nature de l'investissement (terrain, bâtiments, équipements). Incompatibilité des aides régionales