(109) L'examen de la compatibilité des aides illégales en cause avec le marché commun doit se faire au regard de l'article 4, point c), du traité CECA et des CAS successifs. Toutefois, la Commission souhaite d'abord expliquer pourquoi l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE et l'article 95 du traité CECA ne peuvent pas être appliqués en l'espèce. Non-application de l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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