(112) En outre, les procédures de mise en oeuvre des codes requièrent, aux termes de l'article 95 du traité CECA, l'avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité. Si l'Allemagne avait voulu introduire une exemption analogue à celle de l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE dans un code des aides à la sidérurgie, elle aurait pu le faire dans ce cadre. Or, cela n'a pas été le cas.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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