Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(113) L'Allemagne fait valoir que toutes les entreprises, CECA ou non, doivent bénéficier d'un traitement équivalent. La possibilité d'octroyer des aides à la recherche et au développement ainsi qu'à la protection de l'environnement dans le secteur sidérurgique est, du reste, prévue à partir du troisième CAS.

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