(114) Dans son arrêt du 25 septembre 1997(23), le Tribunal précise que la décision n° 3855/91/CECA (cinquième CAS) ne prévoit pas l'application automatique au secteur sidérurgique de l'encadrement communautaire des aides d'État à la protection de l'environnement. De plus, aucune application automatique ne peut être inférée du principe énoncé dans les considérants de cette décision selon lequel il y a lieu d'assurer, entre la sidérurgie et les autres secteurs, une égalité d'accès aux aides à la protection de l'environnement.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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