(115) La Commission remarque en outre que, depuis 1985, les codes n'autorisent pas en genéral(24) les aides régionales à l'investissement et les aides au fonctionnement; les aides à la formation ne sont pas prévues. De même, le code actuellement en vigueur exclut les aides au sauvetage et à la restructuration. À l'inverse, depuis au moins 1980, les codes successifs ont pérennisé des aides à la fermeture qui n'existent pas dans le traité CE.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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