(116) On ne saurait considérer qu'il y ait un vide juridique dans le traité CECA et les CAS successifs depuis 1986 du simple fait qu'ils omettent de mentionner l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE. Cette situation reflète en fait la volonté des États membres et de la Commission de prendre en compte la situation particulière de la sidérurgie, qui rend l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE sans objet.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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