(117) Par conséquent, l'argument avancé par l'Allemagne pour justifier un traitement équivalent de toutes les entreprises ne peut être retenu par la Commission. Il n'est donc pas possible de faire bénéficier les mesures en cause de l'exemption prévue à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE. Le principe de l'égalité de traitement entre la sidérurgie et les autres secteurs en matière d'aides exige, en tout état de cause, que les aides répondent aux objectifs d'intérêt commun et aux conditions visées par les CAS, ce qui n'est pas le cas ici.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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