(118) La Commission remarque aussi que les références au point 231 des 26e et 27e rapports sur la politique de concurrence sont sans rapport direct avec le point de vue défendu par l'Allemagne dans le cas d'espèce. Ainsi, le point 231 du 26e rapport traite de l'assistance technique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.