Article considérant 120

(120) Enfin, il convient de rappeler que c'est à l'État membre qui demande à pouvoir octroyer des aides en dérogation aux règles du traité qu'il incombe, notamment, de fournir tous les éléments de nature à permettre à la Commission de vérifier si les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies. Dans le cadre de l'analyse relative à l'obligation de notifier les projets d'aides, la Commission a relevé que même si l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE s'appliquait au secteur CECA (quod non), l'Allemagne n'a pas démontré, dans cette procédure, le lien de causalité impératif entre la division de l'Allemagne et la nécessité de compenser d'éventuels désavantages économiques causés par cette division et dont Salzgitter AG, Preussag Stahl AG et SAG auraient souffert entre 1986 et 1995. C'est pourquoi la Commission considère que l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE ne saurait servir de base à une décision constatant la compatibilité des aides en cause avec le marché commun du charbon et de l'acier. Non-application de l'article 95 du traité CECA