Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(121) La Commission note tout d'abord que l'Allemagne ne l'a pas saisie d'une demande formelle d'ouvrir dans ce dossier la procédure prévue à l'article 95 du traité CECA.

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