(122) Le système établi par le traité CECA en matière d'aides d'État permet à la Commission, sous certaines conditions et dans le respect de la procédure prévue à l'article 95 du traité, d'autoriser l'octroi d'aides d'État dans tous les cas non prévus par le traité dans lesquels une telle décision apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier, et conformément à l'article 5, l'un des objets de la Communauté tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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