Article considérant 124

(124) Par ailleurs, en utilisant son pouvoir discrétionnaire en la matière, la Commission estime qu'elle n'a pas affaire à un cas non prévu par le traité, dans lequel une décision positive serait nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4 du traité CECA. Par exemple, les aides octroyées ne visaient pas à doter l'industrie sidérurgique allemande d'une structure assainie et économiquement viable. De même, l'Allemagne n'a jamais fait allusion à un éventuel plan de réduction de capacités au sein du groupe en question, en relation directe avec l'octroi des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées d'impôt. L'autorisation d'aides en vertu de l'article 95 du traité CECA ne se justifierait donc pas ici.