Article considérant 125

(125) De plus, dans le contexte de l'évolution de la situation économique et financière du secteur sidérurgique au début des années 90 et des décisions individuelles adoptées sur la base de l'article 95 du traité CECA qui autorisaient des aides à la restructuration à différentes entreprises(26), le Conseil et la Commission ont indiqué, dans leur déclaration conjointe inscrite au procès-verbal du Conseil du 17 décembre 1993, que, "sans préjudice du droit de tout État membre de demander une décision au titre de l'article 95 du traité CECA, et conformément à ses conclusions du 25 février 1993, le Conseil se déclarait fermement résolu à éviter toute nouvelle dérogation au titre de l'article 95 pour des aides en faveur d'une entreprise particulière". Les règles des CAS