(126) À la lumière de l'article 4, point c), du traité CECA, les aides illégales octroyées en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG sous forme d'amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d'impôt par l'Allemagne à Salzgitter AG/Preussag Stahl AG et aux filiales CECA du groupe sont incompatibles avec le marché commun, sauf si elles entrent dans le champ d'application des exemptions expressément prévues et dûment autorisées par les codes des aides à la sidérurgie.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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