Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(127) Depuis 1986, plusieurs CAS se sont succédé. Ils ont en commun de prévoir des délais de notification contraignants pour les projets d'aides. Les troisième, quatrième et cinquième CAS sont, du reste, arrivés à expiration. >TABLE>

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