(129) Dans l'affaire C-399/95 R, République fédérale d'Allemagne contre Commission, l'ordonnance du président de la Cour, en date du 3 mai 1996, évoque le devoir de notification préalable qui incombe aux États membres dans le secteur sidérurgique. Ainsi, aux termes du point 54, "Le non-respect par un État membre de son obligation d'information préalable de la Commission constitue donc une infraction particulièrement grave, dans la mesure où une telle attitude contrevient ainsi à un système essentiel pour la sauvegarde du marché commun".
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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