Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(130) De plus, il ressort de l'arrêt de la Cour du 3 octobre 1985(27) que le délai de notification des projets d'aide fixé dans un CAS constitue un délai de forclusion en ce sens qu'il exclut l'approbation de tout projet d'aide notifié tardivement.

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