(131) Or, les aides en cause n'ont pas été notifiées à la Commission au cours de la période 1986-1995. Par ailleurs, le code en vigueur aujourd'hui ne permet pas d'autoriser des aides régionales à l'investissement en Allemagne. Aucun code en vigueur depuis 1986 n'autorise d'ailleurs d'aides régionales en faveur d'investissements réalisés sur le territoire des anciens Länder, en l'espèce sur les sites de Peine et de Salzgitter en Basse-Saxe.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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