Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 133 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(133) C'est pourquoi les aides régionales illégales octroyées en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG sous forme d'amortissements spéciaux et de réserves exonérées d'impôt à Salzgitter AG/Preussag Stahl AG et aux filiales CECA du groupe sont incompatibles avec le marché commun. Incompatibilité des aides à l'investissement pour la protection de l'environnement

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