(134) Par lettre du 14 octobre 1999, l'Allemagne informe la Commission que, entre 1985/1986 et 1994/1995, les entreprises en cause ont réalisé 956 millions de DEM d'investissements, dont 332 millions correspondant à des surcoûts écologiques pouvant bénéficier d'aides à la protection de l'environnement. Ce sont donc quarante-quatre projets intégrant des éléments de protection de l'environnement qui ont été communiqués à la Commission: l'Allemagne a fourni des informations détaillées, notamment pour préciser s'il s'agit de l'extension d'une installation ou d'une installation nouvelle, s'il s'agit d'atteindre de nouvelles normes ou s'il n'existe pas de norme obligatoire, etc. Elle présente aussi un régime, article 7d de l'EStG, qui aurait pu financer des aides à la protection de l'environnement entre 1985 et 1995.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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