(135) Dans sa lettre du 28 mars 2000, l'Allemagne classe quant à elle quarante-trois projets(28) selon qu'il s'agit: 135.1. d'une modernisation d'installations anciennes en vue de l'adaptation à de nouvelles normes obligatoires; 135.2. d'une modernisation d'installations anciennes permettant l'atteinte d'un niveau de protection de l'environnement significativement plus élevé, en l'absence de normes obligatoires; 135.3. de nouveaux investissements permettant l'atteinte d'un niveau de protection de l'environnement significativement plus élevé, en l'absence de normes obligatoires.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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