(138) Le code en vigueur aujourd'hui prévoit que les aides en faveur de la protection de l'environnement peuvent être jugées compatibles avec le marché commun à condition qu'elles respectent les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement figurant au Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 10 mars 1994, en conformité avec les critères d'application au secteur sidérurgique CECA définis à l'annexe du sixième CAS.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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