Article considérant 139

(139) Les aides en cause, accordées en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG, n'étaient pas destinées à cofinancer des investissements pour la protection de l'environnement. La comparaison des intensités d'aides potentielles selon le régime d'aide régionale ZonenRFG et l'article 7d de l'EStG ne suffit pas pour conclure à l'équivalence des objectifs. D'ailleurs, les assiettes subventionnables ne sont pas nécessairement les mêmes. La Commission estime que, pour SAG, les aides en question s'apparentaient en fait à des aides régionales à l'investissement. Elles n'étaient pas nécessaires pour atteindre des objectifs à caractère écologique. Or, comme la Cour le précise dans son arrêt Allemagne contre Commission du 3 octobre 1985(29), la Commission ne peut en aucun cas autoriser l'octroi d'aides étatiques qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs visés par le traité et qui seraient de nature à entraîner des distorsions de concurrence sur le marché commun de l'acier.