Article considérant 14

(14) Les mesures fiscales en faveur des zones frontalières ouest-allemandes avec la République démocratique allemande et la Tchécoslovaquie datent des années 50 et 60. Pour prendre en compte les désavantages économiques spécifiques dont souffrait la Zonenrandgebiet, la loi pour la promotion des régions frontalières (Zonenrandförderungsgesetz), adoptée en 1971 et approuvée par la Commission après examen à la lumière des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE, prévoyait en faveur des investissements réalisés dans cette région un certain nombre d'incitations fiscales, par exemple des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées d'impôt plus importants que ceux autorisés par le droit commun. De nombreuses modifications de cette loi sont intervenues par la suite et ont abouti à de nouvelles décisions d'autorisation du régime d'aides régionales par la Commission en 1988, et, en 1991 enfin, la Commission a établi dans sa décision relative aux cas NN 68/90 et NN 114/91 que les amortissements dérogatoires et les réserves exonérées d'impôt constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et que ces aides étaient compatibles avec le marché commun. Les décisions de 1991 approuvaient le calendrier et les modalités prévues par l'Allemagne pour la suppression, au plus tard en 1995, des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées d'impôt. Mécanisme des mesures