(140) De plus, les informations transmises par l'Allemagne les 10 mai 1999, 14 octobre 1999, 17 janvier 2000 et 28 mars 2000 ne permettent pas de vérifier, en ce qui concerne l'adaptation des installations existantes à de nouvelles normes, si les équipements en cause possédaient une durée de vie encore suffisamment longue et si la décision de procéder à de nouveaux investissements n'aurait pas été nécessaire pour des motifs économiques ou du fait de l'ancienneté des installations et des équipements.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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