Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(144) La Commission en conclut que les aides en cause, octroyées illégalement par l'Allemagne en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG, ne peuvent être autorisées.

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